Obligatory declarations
APPELLATION
Déclaration annuelle d’affectation (Annual declaration of utilization)
Les eaux-de-vie bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Cognac » proviennent de vins issus de raisins récoltés dans des parcelles situées dans l’aire de production et ayant fait l’objet d’une déclaration annuelle d’affectation.
La déclaration d’affectation est faite auprès de la Fédération des interprofessions du bassin viticole Charentes-Cognac, qui transmet à l’organisme de défense et de gestion et à l’organisme de contrôle agréé les informations les concernant.
Déclaration de revendication (Declaration of appellation contrôlée production)
Tout opérateur revendiquant l’appellation d’origine contrôlée « Cognac » est tenu de présenter une déclaration de revendication qui comprend les quantités produites dans la limite du rendement annuel et, en tant que de besoin, lors de leur mise en marché, les quantités produites au titre de la majoration de rendement visée au point D (3°) du chapitre Ier du cahier des charges (méthode d’obtention, rendement).
Engagement de reconversion des vignes
Pour les vignes visées par la mesure prévue au point D (11°, 2°, a) du chapitre Ier du cahier des charges (Méthodes d’obtention, mesures transitoires), les exploitations concernées souscrivent un engagement de reconversion auprès de l’organisme de défense et de gestion.
Keeping a register
The production of wine spirit can be monitored at any time by consulting the operator’s distillation register.